Transferts de contrats : nouveauté !
La loi Pacte récemment votée introduit différentes possibilités de transfert de contrats d’assurance vie avec neutralité fiscale d’une part, de manière définitive, vers les contrats d’assurance vie, et d’autre part, de manière temporaire, dans le cadre de transfert de contrats d’assurance vie vers les nouveaux plans retraite (en attente de décret). Précisons tout d’abord qu’a priori, un transfert équivaut à un rachat, ce qui, normalement, met fin à l’antériorité fiscale. Mais il existe des exceptions, et il en a été notamment ainsi des contrats Fourgous, lesquels permettaient de transférer des contrats monosupports vers des contrats multisupports avec neutralité fiscale, et donc maintien de l’antériorité fiscale.