Tiers payant : pas de sanction en cas de non-respect
Depuis le 1er janvier dernier, les médecins libéraux doivent pratiquer le tiers payant pour les patients pris en charge à 100% par la Sécurité sociale (ALD, grossesse). Toutefois, cette obligation non respectée ne serait pas soumise à sanction. La CNAM confirme « la convention ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation ».