RAC 0 : les minima des contrats individuels et collectifs sont fixés
Les modalités du reste à charge zéro (RAC 0) avaient été fixées mi-décembre 2018 (cf CDO 225). Depuis, deux décrets ont précisé les garanties minimum des contrats responsables individuels et collectifs, à partir du 1er janvier 2020. Le premier, paru le 12 janvier au Journal Officiel, présente l’ensemble du cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires ». Il précise ainsi que « dans tous les cas, la prise en charge d’une monture est limitée à 100 euros » (contre 150 euros aujourd’hui).