Elles s’appuient pour cela sur des fichiers de professionnels non vaccinés, transmis par l’Assurance Maladie à échéances régulières et issus du croisement de plusieurs bases de données. Les ARS peuvent ensuite effectuer des contrôles par voie dématérialisée ou sur place. En cas de non-respect par un professionnel de l’obligation vaccinale, le directeur général de l’ARS informe le professionnel de santé de son interdiction d’exercice et la suspension des remboursements par l’Assurance Maladie à l’issue d’un délai de prévenance de 30 jours. Le conseil ­départemental de l’ordre professionnel compétent ainsi que la CPAM de son lieu d’exercice principal sont également informés de cette décision. « Si, après le délai de 30 jours susmentionné et l’information de l’ARS quant à l’interdiction d’exercice, il est constaté que le professionnel de santé continue d’exercer son activité en dépit de l’obligation ­vaccinale, une plainte peut être déposée face à l’Ordre pour manquement déontologique, en application du droit ­commun. La loi prévoit à cet égard que l’ARS informe le conseil national de l’ordre dès qu’elle constate qu’un professionnel ne peut plus exercer son activité depuis plus de 30 jours », détaille également l’instruction. À l’issue de la procédure disciplinaire, les sanctions prononcées peuvent aller de l’avertissement à la radiation du tableau (empêchant l’exercice en France), en passant par le blâme et l’interdiction temporaire d’exercer, avec ou sans sursis, pour une ­durée maximale de trois ans.

N. Le Jannic