Les contrats de coopération officialisés
Le décret fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels, paru en février, avait posé la première pierre de ce dispositif, prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2016. Il vient d’être complété par une décision, publiée au JO le 27 avril, qui définit les types de contrats et les engagements des différentes parties. Les contrats peuvent ainsi être conclus entre d’une part, un ophtalmologiste, un cabinet d’ophtalmologistes, ou une structure d’exercice pluri-professionnel, et d’autre part, l’agence régionale de santé (l’ARS) et l’organisme d’assurance maladie dont ils dépendent.