L’encadrement des centres ophtalmologiques adopté en deuxième lecture

La proposition de loi sur l’encadrement des centres de santé, dentaires et ophtalmologiques, mais aussi dorénavant orthoptiques, a été adoptée en deuxième lecture à l’assemblée nationale fin mars. Concrètement, il rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture de ces centres. Celles-ci délivreront un agrément provisoire d’un an avant une autorisation définitive mais pourront aussi demander une réactualisation des documents fournis dans le dossier ou organiser une visite de contrôle.

L'accès à la totalité de la page est protégé.

Je m'inscris

Identifiez-vous