Le transfert de compétences aux orthoptistes adopté
C’est fait. La mobilisation des syndicats de médecins (voir CDO 249) n’a pu empêcher le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) et son article 40 (devenu article 68) d’être voté en deuxième lecture à l’assemblée nationale fin novembre. Et la saisie du Conseil constitutionnel n’a pas non plus suffit ; celui-ci a rendu sa décision le 16 décembre et validé la plupart des articles du PLFSS.
L’article 68 accorde ainsi la primo-prescription aux orthoptistes pour réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire. Les conditions de cet acte seront cependant fixées par un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et du Conseil national professionnel d’ophtalmologie. Les orthoptistes pourront également dorénavant réaliser chez l’enfant le dépistage de l’amblyopie et celui des troubles de la réfraction, là encore, dans le cadre d’un décret qui sera pris après avis du Conseil national professionnel d’ophtalmologie. Le renouvellement de prescription ne pourra en revanche se faire qu’à « la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des conditions fixées par décret, pris après avis du Conseil national professionnel d’ophtalmologie. »
N. Le Jannic