Neuf mille médecins ont accepté de limiter leurs dépassements d'honoraires à partir du 1er décembre.

En contrepartie, ils bénéficieront de cotisations sociales allégées (en moyenne de 4 300 euros par an), ainsi que d'un alignement de la base de remboursement de leurs actes sur ceux du secteur 1.

En revanche, les députés ont renoncé à fixer dans le PLFSS 2014 un plafond de prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins libéraux par les contrats responsables, fixé à 150 % du tarif opposable.

Les parlementaires confient la tâche de cet encadrement au Gouvernement qui sera amené à le faire par décret.

Ce qui laisse l’opportunité à l’exécutif de conduire une concertation avec les acteurs concernés, notamment les complémentaires santé.

Les Cahiers d'Ophtalmologie n°174 - novembre 2013