E-Ophta contre Snof : jeu, set et match
Le syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof) avait assigné en justice la SARL E-Ophta de Dunkerque, composée exclusivement d’opticiens et d’optométristes, pour avoir indiqué sur son site internet et d’autres supports des informations fausses sur sa capacité à proposer des prestations médicales ophtalmologiques. Après une première condamnation en 2017, cassée en appel, le Snof avait obtenu gain de cause devant la cour de cassation puis devant la cour d’appel de Douai (voir CDO 233 et 236).
E-Ophta avait alors de nouveau fait appel, mais ce pourvoi en cassation vient d’être à son tour rejeté. Ainsi, « la Cour confirme la validité du jugement rendu en appel, lequel précise que la société E-Ophta a fait une faute en proposant la « prescription de lunettes et de lentilles de contact », le bénéfice d’un « dépistage ophtalmologique approfondi », un « diagnostic plus précis et un suivi amélioré grâce à un procédé de dépistage par télé-ophtalmologie », et enfin en diffusant une publicité mentionnant « besoin d’un ophtalmo, rendez-vous sous 48H », alors qu’aucun de ses salariés n’est médecin et qu’elle n’était pas habilité à proposer de la télémédecine », précise le Snof. Cette décision entérine également l’interdiction à la société E-Ophta de faire toute publicité, sur quelque support que ce soit – y compris son site internet – relative à la prescription de lunettes et au dépistage de toute maladie, et la condamne à verser 3 000 euros au Snof.
N. Le Jannic