La commission paritaire nationale (CPN) s’est réunie le 20 décembre pour organiser la mise en application de l’avenant 8 concernant les dépassements excessifs. A l’issue de la réunion, il est apparu manifestement que les caisses et les syndicats de médecins libéraux divergeaient sur les buts du nouveau dispositif.

Les points de désaccord sont nombreux, par exemple le nombre de médecins pratiquant des dépassements « excessifs » que les caisses évaluent à 1 500 contre « 400 ou 500, pas plus » pour la CSMF. 

De même, les syndicats déplorent que le taux de 150 %, considéré comme indicatif dans les négociations, soit maintenant considéré par les caisses comme un plafond au-delà duquel les sanctions tomberont. Certes, des taux dérogatoires sont prévus pour trois départements (Paris, Hauts-de-Seine et Rhône), mais avec la contrepartie d’une baisse du taux dans d’autres départements, sans que ces taux n’aient été précisés.

Autre sujet d’inquiétude : la prise en compte du montant moyen annuel de dépassement par patient, de même que le revenu médian des usagers dans ce département. Cela pourrait avoir comme conséquence l’application de sanctions en deçà de 150 %, comme l’a déclaré le Dr Jean-Paul Hamon, président de la FMF au Quotidien du Médecin : « un département où les dépassements moyens seraient de 50 % pourrait devenir éligible à la sanction. »

Enfin, tous s’accordent pour déplorer la mise en place d’une véritable « usine à gaz ».

Une prochaine réunion de la commission paritaire nationale se tiendra le 17 janvier. Affaire à suivre…

(voir aussi CDO n°166 - janvier 2013)