Si les syndicats, l’assurance-maladie et les complémentaires ont signé un texte d’accord, il reste maintenant à le mettre en œuvre.

En effet, une fois le texte publié au J.O. un mois après la signature, il reste à convaincre les médecins de secteur 2 ET les hospitaliers qui ont un exercice libéral à l’hôpital de s’engager dans le contrat d’accès aux soins ; celui-ci est ouvert aux praticiens de secteur 2 à condition que leur taux moyen de dépassement ne soit pas supérieur au double du tarif opposable, ainsi qu’aux anciens chefs de clinique qui étaient restés coincés en secteur 1.

Les directeurs de caisses pourront sanctionner les médecins qui abusent des dépassements. Cependant, l’appréciation d’un abus reste souple, avec de nombreux critères possibles :  taux de dépassement à 150 % du tarif opposable, fréquence des actes avec dépassements, taux moyens de dépassements...

Les contrats d’accès aux soins devraient réduire le reste à charge des patients, rendre le secteur 1 plus attractif et permettre aux médecins d’avoir un complément d’honoraires : réévaluation de la  CCAM technique sur trois ans, qui bénéficiera à l’ophtalmologie , création d’un forfait de 5 euros pour la prise en charge des personnes de plus de 85 ans à partir du 1^er juillet 2013, nouvelles consultations tarifées à 2C (notamment sortie d’hospitalisation)…