Confirmation de l’exonération fiscale de l’aide CoViD de la CARMF
La loi de finances pour 2021 datée du 29 décembre 2020 l’a confirmé : « Les aides financières exceptionnelles versées en application de l’article 10 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (…) sont exonérées d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. »